CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes et ventes en découlant conclues par DOGA auprès de l'ensemble de ses acheteurs et concernent la totalité de ses produits et de ses prestations. À défaut d'autre écrit entre les parties, les présentes régissent les rapports contractuels entre DOGA et ses acheteurs.
 
PRIX
Les prix sont fixés au moment de l'acceptation de la commande.
Conformément à nos grilles de tarifs, DOGA se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses prix. Sauf stipulation contraires, les prix s’entendent hors taxes, départ de notre magasin, nets et sans escompte, paiement à 30 jours date de facture.
 
DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le retard de livraison n’ouvre aucun droit à annulation de commande, à pénalités et/ou à indemnités au profit de l’acheteur, quel que soit le motif invoqué.
 
TRANSFERT DES RISQUES
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas de difficulté liée au transport, il appartient aux destinataires d’exercer directement leur recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, sont à la charge de l’acheteur, celui-ci, tant en son nom qu’au nom de ses assureurs, renonçant à tout recours envers DOGA, en cas de sinistre. L’acheteur s’engage à assurer les risques ci-dessus auprès d’une compagnie notoirement solvable et à en justifier auprès de DOGA à première demande.
 
RETOUR
Tout retour de matériel ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la société DOGA. Le(s) colis retourné(s) devront l'être en port payé et devront mentionner le numéro de retour indiqué par nos services. La société DOGA se réserve le droit d'appliquer une décote de reprise et de facturer, le cas échéant, les frais de remise en état et de conditionnement.
 
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après le paiement de l’intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) mais l’encaissement effectif des fonds. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à DOGA la partie du prix restant due.
 
RESPONSABILITÉ
DOGA est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de production, manques à gagner…, causés à l’acheteur ou aux tiers. Dans le cas d’un recours intenté par un tiers, l’acheteur fera son affaire de cette réclamation.
 
RÉSOLUTION DE LA VENTE
La vente sera résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’une des échéances convenues, 8 jours après la réception d’une lettre recommandée A.R., non suivie d’effet. Ceci entraînera la déchéance du terme pour toute créance restant à courir.
 
PÉNALITÉS
Le non-paiement d’une créance à l’échéance convenue entraînera de plein droit une majoration dont le montant sera calculé sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50 % sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de sommation. Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration forfaitaire de 10 % de la créance en principal, intérêts et frais, nonobstant toute demande de dommages et intérêts.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par DOGA, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
 
RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DEEE
Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art. R543-195 et suivants), DOGA adhère à ESR, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’art. R543-197. L'acheteur peut ainsi bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par ESR pour les DEEE issus des équipements professionnels que DOGA a vendus. Plus d'information sur www.recylum.com.
 
CONTESTATIONS
Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente ou de prestations de services, seront soumis à la loi française et à la connaissance du Tribunal de Commerce de Versailles, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.
 
T.V.A.
La T.V.A. est acquittée sur les débits.
 
CAS PARTICULIER
En cas de livraison et de facturation directes par les usines, seules les conditions générales de vente de celles-ci seront applicables.
 
ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat.
 
ALKI FRANCE
Nous portons à votre attention le fait que notre activité commerciale dans le serrage fort couple Alkitronic se fait en qualité de locataire gérant du fond de commerce de la société Alki France.
 
CGV ver. Doc.00127.09/18